2.3 Autres Services - Les Services additionnels, peuvent, entre autres, comprendre également:

2.3.1 Une adresse de messagerie Internet;

2.3.2 Un service de support technique en ligne afin d'assister le client lors de la configuration et afin d'assurer le bon fonctionnement du service d'accès Internet de RuralConnection.ca.

2.3.3 Un service de support technique, d'entretien et de réparation à la suite de l'établissement des services, afin de permettre au client de profiter des Services fournis par RuralConnection.ca. Sont spécifiquement exclus des Services de support technique tous services qui ne sont pas visés par la présente convention.

2.3.4 Un service d'installation - travaux de raccordement, d'installation, de re-branchements à la suite d'une interruption des Services. Modifications de l'emplacement de prises existantes.

2.4 Acquittement du relevé de compte par le client - L'acquittement par le client de son relevé de compte constitue la confirmation que les Spécifications qui y sont inscrites sont conformes à ce qui a été convenu entre le client et RuralConnection.ca.

3. PAIEMENT DES SERVICES

3.1 Frais payables par le client - À compter de la Date effective, en considération de la fourniture des Services au client, en conformité avec les Spécifications, ce dernier s'engage à payer à RuralConnection.ca le montant représentant les frais minimums indiqués sur le relevé de compte. Le client s'engage également à payer à RuralConnection.ca tous les autres frais reliés aux Services additionnels qui pourraient, de temps à autre, être requis par le client conformément au paragraphe 2.2 et 2.3. Ces frais et tarifs pourront de temps à autre être modifiés par RuralConnection.ca sur préavis d'au moins trente (30) jours au client à son Adresse de messagerie. Les frais et tarifs de RuralConnection.ca actuellement en vigueur est disponible en communiquant avec le service à la clientèle. De surcroît, le client s'engage à payer les frais d'activation au moment du début de la fourniture du service (mise en route). Le client et RuralConnection.ca conviennent qu'à partir du moment de la signature de l'entente d'abonnement, RuralConnection.ca dispose d'une période de 120 jours pour compléter l'apport du signal internet. Dans l'éventualité ou RuralConnection.ca déclare au client que le Service ne peut être disponible à l'adresse du site desservi, le client convient que RuralConnection.ca aura rempli ses obligations envers le client dès que RuralConnection.ca aura remboursé son depot sur activation. Le relevé de terrain peut révéler des conditions à être rencontrées par le client pour obtenir les Services. Quand ces conditions demandent des déboursés supplémentaires de la part du client (tel l'érection de structures) il est convenu que le client est en liberté soit a) d'accepter ces frais supplémentaires ou b) d'annuler la mise en service. Les mêmes considérations s'appliquent si des règlements municipaux ou des situations imprévues empêchent la construction des ressources requises pour amener ou livrer le service au client selon les criteres de RuralConnection.ca. Dans ces cas, il est convenu que cela résulte en une incapacité pour rendre le service disponible. Il est convenu dans ces cas que RuralConnection.ca aura complété son mandat et rempli ses obligations envers le client et qu'aucune somme ou service ne sera due au client de la part de RuralConnection.ca

3.2 Taxes et frais d'interurbain - Toutes les taxes applicables et les frais d'interurbain sont en sus des frais et tarifs décrits au paragraphe 3.1.

3.3 Facturation - Les frais sont payables à la date d'échéance indiquée sur le relevé de compte expédié au client (par la poste ou via le mode de distribution électronique) ou par paiement autorisé prélevé sur le compte du client ou par débit pré autorisé sur la carte de crédit du client. Dans l'éventualité où les frais demeurent impayés après la date d'échéance, ceux-ci porteront intérêt au taux de 2% par mois (26,82% par année) calculé et composé quotidiennement à compter de la date d'échéance. Tant que des frais demeurent impayés, RuralConnection.ca émettra un relevé de compte à chaque mois. Tout paiement partiel effectué par le client sera d'abord imputé sur l'intérêt accru puis sur le capital impayé, en commençant par les montants en souffrance dont la date d'échéance est la plus éloignée de la date du paiement.

3.4 Frais minimums - Les Frais minimums reliés aux Services sont facturés d'avance pour les Services à être fournis au client, le tout conformément aux Spécifications. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3.5, les frais payables pour la fourniture de Services pour une partie de période seront calculés au prorata selon le nombre de jours de disponibilité des Services au client par rapport au nombre total de jours compris dans cette période. Le paiement à l'avance sur une base autre que mensuelle n'est qu'une modalité de paiement. Le présent paragraphe 3.4 ne s'applique toutefois pas aux frais, tarifs et modalités de paiement qui peuvent être applicables lors de certaines promotions.

3.5 Frais supplémentaires -Des frais reliés à l'usage des services au-delà de la limite d'utilisation décrite au paragraphe 2.1.2 seront facturés suite à l'utilisation excédentaire du client. Des frais d'administration seront également facturés au client pour tout chèque retourné pour provisions insuffisantes, pour chaque paiement pré autorisé refusé par l'institution financière du client ou pour chaque débit sur la carte de crédit du client qui ne serait pas autorisé par l'institution émettrice.

3.6 Service illimité -Le client s'engage à respecter les limites d'utilisation mentionnées au sous paragraphe 2.1.2 selon l'entente d'abonnement et reconnaît que des frais supplémentaires lui seront facturés pour toute utilisation en sus des limites qui y sont mentionnées.

3.7 Enquête de crédit - Le client autorise RuralConnection.ca et les personnes agissant au nom de RuralConnection.ca, à vérifier, avant et pendant la durée des Services, son dossier de crédit auprès des institutions pertinentes et autorise en tout temps les institutions financières et autres agences de renseignements à divulguer à RuralConnection.ca et les personnes agissant en son nom les renseignements sur son dossier de crédit. Dans l'éventualité où, de l'avis de RuralConnection.ca, le client représente un risque financier, celle-ci pourra exiger un paiement d'avance sur certains services ou toute autre garantie que RuralConnection.ca jugera raisonnable. Le client déclare qu'il a divulgué tout fait ou renseignement important concernant sa situation financière qui aurait pour effet de modifier sa capacité d'honorer les engagements qu'il a contractés en vertu de la présente convention.

3.8 Modifications - RuralConnection.ca pourra, sur préavis d'au moins dix (10) jours au client transmis par courrier électronique à son adresse de messagerie RuralConnection.ca ou transmis par la poste au client, modifier les Services ou toute autre disposition de la présente convention y compris les frais et tarifs stipulés au paragraphe 3.1 et 3.6. Aucun préavis ne sera toutefois requis à l'égard d'une modification des Services lorsque les prestations de RuralConnection.ca en regard de ceux-ci demeurent semblables et qu'elles n'ont aucune conséquence sur les frais payables par le client. En acquittant le relevé de compte qui accompagne tout avis de modification de la présente convention, le client est irrévocablement présumé avoir accepté la modification. Le client pourra par contre, à l'intérieur du délai de dix (10) jours, demander la modification de la présente entente de la manière prévue au paragraphe 11.4 ci-après, à défaut de quoi il sera irrévocablement présumé avoir accepté les modifications visées par l'avis.

3.9 Compte en souffrance - Dans l'éventualité où (i) le compte transmis par RuralConnection.ca au client est en souffrance ou (ii) le client omet de se conformer aux dispositions de la présente convention, RuralConnection.ca pourra refuser de fournir au client tout Service additionnel ou Service de support jusqu'à paiement complet du compte en souffrance et interrompre les Services conformément aux dispositions du paragraphe 11.7 de la présente.

3.10 Frais payés en trop - Tous les frais payés en trop par le client seront appliqués sur le relevé de compte suivant. Dans l'éventualité où des frais demeurent payés en trop, que RuralConnection.ca ne fournit plus de Services au client et que ce client ne doit aucune somme à RuralConnection.ca, cette dernière remboursera le client dans les quarante-cinq (45) jours de la terminaison des Services.

4. OBLIGATIONS DU CLIENT

4.1 Installation et configuration du Logiciel d'installation - Le client est responsable de son réseau interne, incluant, le cas échéant, la configuration de son logiciel de réseau et des ses appareils, tel ses ordinateurs et routeurs. De plus, il incombe au client de s'assurer que des problèmes, quel qu’ils soient, ne résultent pas en des frais supplémentaires. Tels frais seront à l'entière charge du client.

4.2 Installation du réseau du client - Le client procédera également au branchement de son réseau via connexion Ethernet ou une connexion sans fil, ainsi que tout autre accessoire approprié dont l'installation incombe également au client.

4.3 Déclaration de panne - Le client s'engage à aviser RuralConnection.ca sans délai de toute défectuosité sans quoi il sera réputé avoir reçu le service et l'équipement en bon état de fonctionnement et de réparation. De plus, dans l'éventualité où le client n'a pas reçu l'équipement dans un délai de dix (10) jours ouvrables, suite à une commande d'équipement par le client à RuralConnection.ca, il s'engage alors à aviser RuralConnection.ca par écrit.

4.4 Respect des règles d'usage du service Internet de RuralConnection.ca

4.4.1 Le client s'engage à respecter les règles d'usage acceptables en matière d'Internet. RuralConnection.ca peut, interrompre immédiatement et sans avis, le service d'accès Internet auquel le client est abonné dans l'éventualité où elle est d'avis que le client contrevient aux engagements ci haut prévus en conduisant une des activités suivantes:

a) Transmission, ou favorisation de la transmission, de messages non sollicités («spam»);

b) Transmission de chaînes de courriels de nature pyramidale;

c) Téléchargement en amont ou en aval, récupération ou stockage, de toute information, données, ou matériel, qui est de nature diffamatoire ou obscène, contenant de la littérature haineuse, de la pornographie juvénile, ou portant atteinte à la vie privée.

d) Transmission de tout fichier ou document contenant un virus «ver», «cheval de Troie», ou tout autre élément de nature destructrice.

4.4.2. L’abonné est la seule personne responsable de tout accès au service au moyen de son compte. En accédant à ce service, ou encore en acceptant autrement d'être lié par les modalités du service, vous convenez des modalités contenues dans le présent contrat.

4.5 Utilisation abusive du service Internet de RuralConnection.ca - Le client s'engage à ne pas utiliser les services d'accès Internet de RuralConnection.ca de façon abusive et contraire à l'usage normal compte tenu du type d'abonnement. Si RuralConnection.ca estime que les activitées du client perturbent le service d'accès Internet fournis aux autres clients de RuralConnection.ca et ce, nonobstant le service Internet auquel il est abonné. RuralConnection.ca peut interrompre le service d'accès Internet auquel le client est abonné sans préavis

4.6 Utilisation de l'équipement - Le client doit utiliser l'équipement avec soin, prudence et diligence. Il s'engage également à se conformer aux manuels d'instructions fournit par RuralConnection.ca, le cas échéant, et à toutes directives ou exigences de RuralConnection.ca relativement à l'équipement. En outre, le client ne peut modifier ni altérer le l'équipement ou la configuration de l'équipement de RuralConnection.ca à défaut de quoi le client s'exposera à des sanctions de nature civile et pénale.

4.7 Interdiction - Sauf accord préalable écrit de RuralConnection.ca, le client ne peut utiliser un équipement non autorisé par RuralConnection.ca aux fins de bénéficier des Services. De plus, l'équipement ne pourra être transportés à un autre endroit que celui mentionné aux Spécifications.

4.8 Serveurs Interdits - Le client s'engage d'un plan résidentiel à ne pas utiliser les Services pour héberger ou diffuser des données de tout type de serveur (tels FTP, HTTP, IRC, MP3, PROXY, SMTP, POP ou autres) vers Internet.

4.9 Peinture interdite - Le client s'engage à ne pas peindre ou autrement altérer les équipements de RuralConnection.ca. La couleur des appareils est conçue pour des besoins spécifiques, entre autre, pour réfracter la chaleur des radiations solaires et permettre une transparence adéquate aux ondes radio. Le client conviens de payer le coût de remplacement, de démantèlement et de d'installation de nouveaux équipements de remplacement et des dommages conséquents d'interruption de service suite à la découverte de peinture ou de dommages subséquents à l'application de peinture sur les équipements de RuralConnection.ca

4.10 Système informatique - Le client déclare avoir en sa possession tout l'équipement nécessaire à la connexion aux Services et reconnaît avoir l'obligation de fournir un système informatique et de l'équipement qui satisfait aux exigences minimales nécessaires à l'utilisation des Services, de l'équipement fournit par RuralConnection.ca. Ainsi dans l'éventualité où des Services de support sont fournis par RuralConnection.ca au client et résultent d'une défectuosité du système informatique ou de l'équipement appartenant au client, ou que le dit équipement ne respecte pas les exigences minimales nécessaires, des frais de Services de support additionnels pourront alors être facturés au client par RuralConnection.ca.

4.11 Accès à la résidence du client - Le client s'engage à laisser libre accès, de manière raisonnable, (sur prévis d'un jour) à un représentant dûment autorisé de RuralConnection.ca durant des heures normales dans les lieux où les Services sont dispensés au client et où sont situés l'équipement et le cas échéant, afin de s'assurer du respect des obligations du client en vertu de cette convention.

4.12 Accès aux équipements chez le client - Le client s'engage à laisser libre accès, de manière raisonnable, à un représentant dûment autorisé de RuralConnection.ca aux lieux où sont situés les équipements de RuralConnection.ca et le cas échéant, afin d’habiliter RuralConnection.ca dans la conduite de ses activités.

4.14 Règles d'hébergement - Les règles d'hébergement d'un site web qui suivent sont applicables à toute page web personnelle du client, hébergée sur les serveurs Internet de RuralConnection.ca ou de ses agents. À cet égard, le client reconnaît expressément que l'obligation de RuralConnection.ca en vertu de cette convention se limite à lui fournir les Services mentionnés aux paragraphes 2.1 à 2.3 des présentes. L'hébergement des pages web personnelles du client constitue un service supplémentaire et uniquement dans le but d'accommoder le client et ne constitue en aucun temps une obligation de RuralConnection.ca à continuer l'hébergement des pages web personnelles du client.

4.14.1 Le client s'engage à ce que le contenu qu'il met en ligne sur sa page web personnelle ne soit pas: i) immoral, diffamatoire, obscène, raciste, illicite ou haineux; ii) susceptible de porter atteinte à la réputation de toute personne; iii) susceptible de violer tout droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle appartenant à un tiers; iv) susceptible de causer un quelconque dommage à un tiers.

4.14.2 Le client s'engage à ce que le contenu de ses pages web personnelles respecte toutes les lois, règlements et ordonnances applicables. En outre, le client ne peut: i) accéder au serveur Internet d'un tiers sans son autorisation; ii) modifier le contenu des pages web d'un tiers; et iii) commettre ou tenter de commettre autrement un acte illégal.

4.14.3 Le client s'engage à n'inclure aucun lien sur son site web pouvant renvoyer l'utilisateur vers des sites prohibés ou illicites en vertu des lois applicables ou de la présente convention.

4.14.4 Le client s'engage à ce que les pages web soient exemptes de tout vice de conception et de fonctionnement ainsi que de tout virus.

4.14.5 Chacune des pages web ne peut reproduire toute partie du contenu de page web d'un tiers sans avoir obtenu son consentement préalable.

4.14.6 Le client devra être le détenteur des droits d'auteurs sur toute oeuvre mise en ligne sur ses pages web personnelles et concède gratuitement, à RuralConnection.ca, des droits de reproduction numérique et d'adaptation pour les besoins exclusifs de la réalisation de la présente convention.

4.14.7 Le client sera responsable du choix du nom de domaine et il sera responsable du contenu de ses pages web, de leur mise à jour, de leur sauvegarde et des dommages pouvant découler de leur utilisation, de leur affichage et de tout accès non autorisé aux pages web. Le client s'engage à effectuer toute vérification utile ou nécessaire afin de s'assurer de l'absence de conflit avec le nom de domaine qu'il souhaite se voir attribué et s'engage à tenir RuralConnection.ca indemne de tout recours pouvant être porté contre lui à cet égard.

4.14.8 Le client s'engage à limiter l'ensemble de ses pages web à l'espace disque alloué selon les termes de Services Additionnels.

4.15 Contenu des pages web du client hébergées par RuralConnection.ca – Le client admet être le seul responsable du contenu de ses pages web personnelles hébergées par RuralConnection.ca et s'engage à respecter toutes les lois applicables. Le client reconnaît également l'impossibilité pour RuralConnection.ca d'exercer un contrôle permanent et efficace sur le contenu des pages web du client. En conséquence, le client s'engage à exercer lui-même ce contrôle. Toutefois, RuralConnection.ca se réserve le droit de surveiller, de temps à autre, le contenu des pages web personnelles du client et de divulguer les renseignements nécessaires pour se conformer à la loi, à un règlement, à toute ordonnance d'un tribunal ou à toute demande d'un officier de la loi, et ce, sans en aviser le client. RuralConnection.ca peut également surveiller le contenu des pages web personnelles du client pour fournir les Services, pour se protéger ou protéger un tiers contre toute infraction.

4.16 Retrait des pages web - RuralConnection.ca peut interrompre immédiatement et sans avis l'hébergement des pages web personnelles du client dans l'éventualité où elle est d'avis que le client contrevient à l'une ou l'autre des dispositions de la présente convention, ou que RuralConnection.ca reçoit un avis d'un tiers à cet effet. En aucun cas, RuralConnection.ca ne sera responsable de dommages pouvant être causés au client suite à l'interruption de l'hébergement des pages web personnelles du client.

5. RESPONSABILITÉS DU CLIENT

5.1 Éléments d'identification - Le client est l'unique responsable de l'utilisation des Services qui est faite au moyen de son nom d'utilisateur attribué par RuralConnection.ca et de son mot de passe. Le client est aussi responsable d'établir, maintenir, modifier et de protéger son mot de passe de sorte à garantir la sécurité de son mot de passe. En conséquence, RuralConnection.ca n'assume aucune responsabilité relativement aux actes ou omissions du client ou de toute personne qui utilise le nom d'utilisateur ou le mot de passe du client. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le client est responsable de la totalité des frais engagés lors d'achats ou de toutes autres transactions effectuées en utilisant les Services.

5.2 Adresse de messagerie RuralConnection.ca - Le client est également l'unique responsable de son Adresse de messagerie RuralConnection.ca et de l'usage qui en est fait. RuralConnection.ca décline toute responsabilité à l'égard de toute réclamation pouvant résulter de la suspension de l'adresse de messagerie de RuralConnection.ca en cas de terminaison de la présente convention.

5.3 Sécurité - Le client est responsable de la protection de son système informatique contre tout fichier corrompu ou virus pouvant nuire à son utilisation. En conséquence, il lui appartient de munir son système informatique d'outils appropriés qui lui permettra de se prémunir contre le vol, l'utilisation non autorisée de données, les virus ou la corruption des fichiers informatiques. Le client est aussi responsable de la sécurité aux personnes et aux biens et doit avertir RuralConnection.ca dans les plus bref délais s'il perçoit des anomalies ou des dangers dans les installations de RuralConnection.ca.

5.4 Confidentialité - Le client assume seul la responsabilité de la transmission de données confidentielles par l'intermédiaire des Services. Bien que RuralConnection.ca prenne des mesures raisonnables pour sécuriser les données véhiculées sur son réseau, RuralConnection.ca ne garantit aucunement la confidentialité des données transmises par l'intermédiaire des Services.

5.5 Perte de l'équipement - En cas de perte par le client de l'équipement qui lui est confié ou de bris qui le rend inutilisable, même si cette perte ou ce dommage résulte d'une force majeure ou d'une cause étrangère au client, le client convient de payer à RuralConnection.ca, à titre de dommages et intérêts liquidés la valeur de remplacement du dit équipement, plus toutes les taxes applicables.

5.6 Dommages résultant de forces de la nature - En cas de dommages par une force de la nature, tel vent, tempête, foudre ou autre aux équipements ou installations de RuralConnection.ca, aux lieux ou à la propriété du client ou de tiers, le client s'engage à tenir RuralConnection.ca et ses affiliés indemne de tout recours pouvant être porté contre RuralConnection.ca et ses affiliés à cet égard. Les installations, équipements et structures fournis ou installés par RuralConnection.ca ne sont en aucune façon des parafoudres et le client est responsable d'installer et de maintenir une protection adéquate pour se prémunir de toute forme de dommage issue de la foudre.

5.7 Émondage et effets climatiques – Le client reconnaît et accepte que l'émondage nécessaire à la bonne opération du système est la responsabilité du client et que RuralConnection.ca ne pourra être tenu responsable de quelque diminution de débit ou interruption de service que ce soit du a la croissance naturelle de la végétation, de l’accroissement de la densité de la forêt ou tout autres éléments naturels et hors du contrôle de RuralConnection.ca.

6. PROPRIÉTÉ DE L'ÉQUIPEMENT

6.1 Équipement ou structures loué ou installés - Il est expressément entendu entre les parties que RuralConnection.ca demeure propriétaire de tout équipement ou structure loué ou installés chez le client en vertu du paragraphe 2.2 de la présente, et qu'ils demeureront l'entière et l'unique propriété de RuralConnection.ca.

6.2 Adresse de messagerie RURALCONNECTION.CA - Il est également entendu que RuralConnection.ca demeure propriétaire de l'Adresse de messagerie RuralConnection.ca

7. ACHAT DE L'ÉQUIPEMENT

Le présent article 7 s'applique uniquement dans l'éventualité où le client achète des structures ou de l'équipement de RuralConnection.ca (aux fins du présent article 7, les structures et tout autre équipement sont collectivement désignés l'«Équipement»).

7.1 Vente finale - Sujet, le cas échéant, aux dispositions de la Loi sur la protection du consommateur (Québec), la vente de l'Équipement est finale et il ne peut être retourné ni remboursé à moins que RuralConnection.ca n'y ait dûment consenti par écrit.

7.2 Travaux par RuralConnection.ca - A la demande du client, RuralConnection.ca effectuera ou fera effectuer, aux frais du client, l'installation de l'Équipement au système informatique du client. Les frais afférents à ces installations sont en sus des autres frais mentionnés ailleurs dans cette convention. De plus, le client convient et consent à donner, sans encombrement ou opposition à RuralConnection.ca des droits d'accès, de servitudes irrévocables et d'hypothèques de façon à permettre à RuralConnection.ca d'utiliser le site du client, entre autres, pour fins de service de son équipement et de retransmission vers autrui, et le client s'engage à maintenir la fourniture sans frais d'énergie électrique des installations de RuralConnection.ca sur son site.

7.3 Garantie de base - Tout Équipement vendu au client est garanti contre tout vice de fabrication pour une période de (90) jours pour les pièces et la main-d'oeuvre. La durée de la garantie est calculée à partir de la Date effective. RuralConnection.ca remplacera tout Équipement défectueux par un Équipement identique ou par un autre modèle conformément aux termes de la garantie, pourvu que le client avise RuralConnection.ca de la défectuosité à l'intérieur de la période de garantie. Malgré ce qui précède, la garantie ne s'applique pas à tout bris ou défectuosité résultant d'accidents ou de cas de force majeure, de modifications à l'Équipement ou de charges supplémentaires sur les structures sans l'autorisation de RuralConnection.ca, d'une mauvaise utilisation ou d'un usage abusif de celui-ci. En cas de défectuosité de l'Équipement, le client s'engage à aviser RuralConnection.ca dans les meilleurs délais afin qu'un représentant dûment autorisé de RuralConnection.ca puisse procéder aux vérifications et correctifs nécessaires.

8. GARANTIE DES SERVICES

8.1 Aucune représentation ou garantie - RuralConnection.ca n'offre aucune représentation ou garantie, expresse ou implicite, relativement aux Services ou à l'équipement, au-delà des obligations qui lui résultent de la présente convention. Le client reconnaît qu'il s'agit d'un service qui peut souffrir de certaines défaillances et être sujet aux conditions météorologiques, au feuillage environnemental et est sujet à l'interférence de tiers. Les Services et l'Équipement sont fournis «tels quels» et dans la mesure où ils sont disponibles.

8.2 Exclusions - Sans limiter la généralité de ce qui précède, RuralConnection.ca ne garantit pas i) le fonctionnement continu des Services ni de leurs composantes matérielles et logicielles; et ii) que les Services satisfassent les besoins du client ou que leur utilisation est exempte de bogues ou de virus, ni la performance, la disponibilité, l'utilisation ou le fonctionnement ininterrompu du Service et, le cas échéant, que tous les problèmes de fonctionnement puissent être résolus. Le client reconnaît que la vitesse de débit est tributaire des goulots d'étranglement qui existent sur l'Internet, des conditions de propagation des signaux radio et de l'usage potentiel de bandes radio non licenciées susceptibles au brouillage.

8.3 Autres exclusions - RuralConnection.ca ne garantit pas que les données ou fichiers transmis ou reçus par des tiers seront transmis sans être corrompus ou transmis dans un délai raisonnable ou que ceux-ci ne seront pas interceptés. RuralConnection.ca n'effectue aucune déclaration concernant les Services et l'équipement fournis en vertu de la présente convention et quant aux informations contenues sur Internet et ne garantit d'aucune façon les droits de propriété ou l'absence de conformité au droit de propriété intellectuelle ou que les biens disponibles sur Internet soient de qualité marchande ou conformes à un usage particulier. Toutes les déclarations, garanties ou conditions, quelles qu'elles soient, expresses ou implicites, sont, par les présentes, exclues dans les mesures permises par les lois applicables.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

9.1 Obligations de RuralConnection.ca - RuralConnection.ca exécutera ses obligations en vertu de cette convention avec diligence et au meilleur de son savoir- faire.

9.2 Exclusions - Sauf en cas de faute lourde et intentionnelle de RuralConnection.ca, le client et RuralConnection.ca conviennent que RuralConnection.ca n'est pas responsable, envers le client ou toute autre personne, des dommages qu'elle ou les personnes sous son contrôle causent au client, quelle qu'en soit la nature. Sans limiter la généralité de ce qui précède, RuralConnection.ca n'est pas responsable du préjudice matériel (incluant celui se rapportant à des logiciels ou des données) résultant d'une modification à la configuration des logiciels, d'un virus informatique, du contenu, de l'utilisation, de la validité ou de la qualité des Services fournis par l'entremise d'Internet, d'une panne d'Internet, d'une panne de courant, de la perte ou destruction de données par intrusion ou autrement ou de l'interception non autorisée de communications ou de délais dans leur transmission ou réception. Si RuralConnection.ca devait néanmoins être trouvée responsable d'une perte ou d'un dommage de quelque nature que ce soit, sa responsabilité sera limitée à créditer au client une somme égale aux Frais mensuels payables par ce client pour une période maximale d'un mois.

9.3 Autres exclusions - RuralConnection.ca ne sera en aucun cas responsable de quelque perte ou frais relatifs à toute allégation, réclamation, poursuite ou autre fondée sur l'utilisation des Services Internet de RuralConnection.ca par le client ou par un tiers à partir du mot de passe ou du nom d'utilisateur attribué par RuralConnection.ca au client, à l'effet que des droits de propriété intellectuelle ou des droits contractuels des tiers ont été violés.

9.4 Interruption des services - Nonobstant le paragraphe 9.2, en cas d'interruption des Services imputables pour quelque cause que ce soit autre que la faute du client, la responsabilité de RuralConnection.ca se limite à créditer, sur demande écrite du client, les Frais minimums proportionnellement à la durée de l'interruption par rapport à la période totale pour laquelle le client doit acquitter des Frais minimums, et ce, calculé sur une base horaire et ce, dans la mesure où les conditions suivantes sont rencontrées: i) qu'il en ait avisé par écrit RuralConnection.ca; ii) que l'interruption ait persisté pendant une période d'au moins quatre-vingt-seize (96) heures consécutives après l'avis; et iii) qu'il ait transmis une demande écrite de crédit à RuralConnection.ca dans les dix (10) jours suivant cet avis.

9.5 Limites des Services - RuralConnection.ca s'engage à déployer des efforts afin que les Services offerts au client en vertu du présent contrat soient effectués à sa satisfaction. Toutefois, RuralConnection.ca ne peut, en aucun cas, garantir que les Services offerts sont compatibles avec les logiciels et l'équipement appartenant au client.

9.6 Loi sur les Télécommunications - Les dispositions du présent article 9 s'appliquent sous réserve des dispositions de l'article 31 de la Loi sur les télécommunications lesquelles auront préséance.

9.7 Services promotionnels - RuralConnection.ca peut offrir gratuitement certains Services à des clients actuels ou non aux fins de promotions (les «Services promotionnels»). Lors de telle éventualité, RuralConnection.ca ne sera, en aucun cas, redevable de quelque somme que ce soit envers ses clients qui ne bénéficient pas des Services promotionnels.

10. INDEMNISATION PAR LE CLIENT

10.1 Indemnisation - Le client s'engage à indemniser et à prendre fait et cause pour RuralConnection.ca lors de toute réclamation, action ou poursuite ou mise en demeure y compris les frais de consultation juridique et extra juridique, qu'une cause soit fondée ou non (une «Réclamation»), par un tiers contre RuralConnection.ca ou ses sociétés du même groupe dans laquelle il est allégué des faits qui constituent ou peuvent constituer une conduite fautive du client ou, aux termes de cette convention, un défaut du client de respecter l'une ou l'autre de ses obligations, et le client s'engage à indemniser RuralConnection.ca ou ses sociétés du même groupe des dommages qu'il leur cause en raison de sa conduite fautive ou de son manquement à ses obligations. RuralConnection.ca a le droit de participer à la défense, à ses frais pour toute Réclamation et d'être représentée par un avocat de son choix.

11. DURÉE ET RÉSILIATION

11.1 Durée - Sous réserve des dispositions ci-après énoncées ou inscrites dans l'entente service, la présente convention entre en vigueur à la Date effective et sera d'une durée minimale de trente-six (36) mois pour totu abonnement non-résidentiel, laquelle sera reconduite de manière automatique pour des périodes additionnelles successives de trente (30) jours. L'abonnement ne peut être résilié avant terme par le client.

11.2 Promotion - Si l'abonnement est effectué dans le cadre d'une promotion offerte par RuralConnection.ca et en vertu de laquelle le client bénéficie de frais moindres que ceux qu'il aurait dû payer n'eut été de cette promotion, l'abonnement est conclu pour la période visée par la promotion (la «Période de promotion») et ne peut être résilié avant terme. À l'expiration de la Période de promotion, l'abonnement est automatiquement renouvelé aux mêmes conditions ou au tarif régulier en vigueur pour ce type d'abonnement selon ce qui est applicable à cette promotion.

11.3 Résiliation - Advenant que malgré les dispositions des paragraphes 11.1 et 11.2, le client résilie un abonnement avant la fin de la Période d'abonnement, le client devra payer à RuralConnection.ca, à titre de dommages-intérêts, une pénalité équivalente à 50 % des mensualités restantes au contrat plus les taxes applicables

11.4 Modification - Le client pourra, en tout temps, demander à RuralConnection.ca un surclassement de Services.

11.5 Publicité - Le client accorde a RuralConnection.ca un droit exclusif de poser un écriteau sous réserve de toute réglementation, par exemple, municipale ou découlant d'un règlement de copropriété pouvant s'appliquer en la matière.

11.6 Résiliation des Services - Sous réserve des dispositions des paragraphes 11.6, 11.7 et 11.9, RuralConnection.ca peut, en tout temps, résilier ou mettre à jour cette convention.

11.7 Défaut - RuralConnection.ca peut, en tout temps, résilier cette convention ou interrompre les Services sans préavis et sans préjudice à tous ses droits au client dans l'éventualité où ce dernier est en défaut de respecter l'une ou l'autre des dispositions de la présente convention.

11.8 Interruption ou résiliation pour compte en souffrance - RuralConnection.ca peut interrompre les Services ou résilier la présente convention si le client omet de payer un compte à sa date d'échéance et ce, sans préavis. Les frais de résiliation signifient : i) le montant dû par le client à RuralConnection.ca conformément à la présente convention; et ii) toute somme payable par le client à RuralConnection.ca en vertu de cette convention pour la période non encore écoulée de la présente convention.

11.9 Services offerts pour la clientèle - Dans l'éventualité où RuralConnection.ca considère que le client doit plutôt bénéficier des services «entreprises» ou «affaires» celle-ci transmettra au client un préavis de dix (10) jours à l'effet qu'elle désire transférer le client aux services «entreprises» ou «affaires». Le client pourra, à l'intérieur du délai de dix (10) jours, aviser RuralConnection.ca à l'effet qu'il ne désire pas se prévaloir des services «entreprise» ou «affaires» de RuralConnection.ca, à défaut de quoi, il sera irrévocablement présumé avoir accepté le transfert aux services «entreprise» ou «affaires».

11.10 Faillite et insolvabilité - La présente convention est résiliée de plein droit sans qu'aucun avis ne soit nécessaire dans le cas où le client deviendrait insolvable, ferait une cession générale de ses biens pour le bénéfice de ses créanciers ou serait déclaré failli, si une ordonnance de séquestre ou mise en liquidation était prononcée contre lui ou s'il tentait de prendre avantage de toute loi en matière d'insolvabilité, de faillite ou d'arrangement avec ses créanciers.

11.11 Effets de la résiliation - Lors de la résiliation de la présente convention, toutes les obligations de RuralConnection.ca en vertu de la présente convention cesseront.

11.12 Équipement et Frais de recouvrement - Dans l'éventualité où la convention est résiliée, le client s'engage à remettre sans délai à RuralConnection.ca tout Équipement loué par lui. Le client convient de payer à RuralConnection.ca tous les frais encourus par celle-ci pour localiser l'équipement loué ou en obtenir la possession ou pour le recouvrement de toute somme due et impayée en vertu de cette convention. De plus, advenant que le client ou son représentant s'oppose à maintenir les droits de passage, d'alimentation et d'accès aux structures qui pourraient se trouver chez le client, le client sera tenu responsable de tous les frais de re-localisation d'équipement sur son site ainsi que les frais de réorientation d'antenne chez tous les autres clients affectés par la relocalisation et tous les frais y découlant, y inclus les frais conséquents à une interruption de service.

11.13 Relais de signaux – Le principe même d'opération de RuralConnection.ca est d'étendre sa couverture géographique en passant par les points qu'il dessert. Chaque client peut constituer un tel point de relais. Tous les travaux et équipements supplémentaires requis pour les fonctions des relais seront aux frais de RuralConnection.ca. Le client reconnaît qu'aucune rémunération ou autre avantage ne lui sera versé ou accordé pour cette utilisation des lieux. Le client autorise et s'engage à laisser libre cours à RuralConnection.ca d'utiliser les lieux d'installation pour des fins de relais des signaux. Pendant la durée du contrat, le client accorde à RuralConnection.ca un droit irrévocable d'utiliser les lieux du client à cette fin, d'installer, ajouter, retrancher ou autrement modifier les équipements et le client consent d’accorder un délai de 120 jours pour permettre à RuralConnection.ca de re-localiser ledit relais advenant la fin ou résiliation du contrat d’abonnement.

11.14 Alimentation continue de courant – Le client s'engage à continuellement alimenter en courant les installations de RuralConnection.ca (tant que le client est lui même fourni en courant par son fournisseur d'électricité) et de ne pas débrancher les installations de RuralConnection.ca de la source de courant (s’applique également pendant le délais de relocalisation prévu à la clause 11.13). Advenant le cas ou le client, pour quelque raison que se soit, ne soit pas alimenté d'une façon continue en électricité, le client autorise RuralConnection.ca de prendre toute mesure et procéder à toute installation pour assurer l'opération continue de l'équipement.

12. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

12.1 Renseignements personnels du client - Le client confirme que les renseignements personnels qui le concernent fournis à RuralConnection.ca sont exacts et reconnaît avoir été informé: i) que ces renseignements personnels serviront à la gestion de son dossier-client (crédit, facturation, perception); ii) que les renseignements contenus dans son dossier-client seront accessibles seulement lorsque nécessaire en rapport avec l'objet de ce dossier, à des employés ou mandataires de RuralConnection.ca dans l'exercice de leurs fonctions; et iii) que son dossier-client sera conservé par RuralConnection.ca, auprès duquel il devra acheminer toute demande d'accès ou de rectification aux renseignements personnels. Le client s'engage à informer RuralConnection.ca sans délai de tout changement aux renseignements personnels qu'il a fourni à RuralConnection.ca. À moins que le client ne donne son consentement exprès ou que la divulgation ne soit exigée par les autorités juridiques, tous les renseignements que RuralConnection.ca détient au sujet d'un client, à l'exception du nom, de l'adresse et du numéro de téléphone inscrit, sont confidentiels, et RuralConnection.ca ne peut les communiquer à nul autre que:

a) le client;

b) une personne qui, de l'avis raisonnable de RuralConnection.ca, cherche à obtenir les renseignements en qualité de mandataire du client;

c) une compagnie de téléphone, sous réserve que les renseignements soient requis aux fins de la prestation efficace et rentable du service téléphonique, que la divulgation se fasse à titre confidentiel et que les renseignements ne soient utilisés qu'à cette fin;

d) une compagnie qui s'occupe de fournir au client des services reliés au service téléphonique ou aux annuaires téléphoniques, sous réserve que les renseignements soient requis à cette fin, que la divulgation se fasse à titre confidentiel et que les renseignements ne soient utilisés qu'à cette fin;

e) un mandataire de RuralConnection.ca dont les services ont été retenus aux fins d'obtenir le règlement de l'état de compte du client, sous réserve que les renseignements soient requis et ne soit utilisé qu'à cette fin.

Le consentement exprès peut être considéré comme donné par le client lorsque celui-ci donne:

a) un consentement écrit;

b) une confirmation verbale, écrite ou électronique;

c) un consentement obtenu par d'autres méthodes, pourvu qu'une preuve documentaire est crée de manière objective.

12.2 Dossier de crédit - Le client autorise RuralConnection.ca à inscrire à son dossier-client les renseignements de crédit qu'il a obtenus conformément à l'article 3.8 des présentes.

12.3 Politique de protection des renseignements personnels – Les renseignements personnels transmis par le client à RuralConnection.ca sont traités conformément au Code de RuralConnection.ca relatif à la protection des renseignements personnels.

13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

13.1 Extraits et titres - Lorsque les dispositions des présentes ou certaines d'entre elles apparaissent au verso d'un document autre que la présente convention, elles constituent un rappel de ces conditions de la convention. Les titres sont insérés aux fins de faciliter les références et n'affectent en rien l'interprétation des dispositions de cette convention.

13.2 Lois applicables - La présente convention est interprétée selon les lois en vigueur dans la province de Québec et est soumise à la juridiction des tribunaux du district de Montréal.

13.3 Service à la clientèle - Toutes questions concernant les Services ou le compte du client peuvent être adressées au service à la clientèle de RuralConnection.ca

13.4 Cession - Le client n'est autorisé à céder la présente convention ou l'Équipement sans avoir au préalable obtenu le consentement écrit de RuralConnection.ca. Toute tentative par le client visant à opérer une cession de la présente convention, de l'Équipement sans avoir obtenu le consentement préalable de RuralConnection.ca sera nulle et non avenue. RuralConnection.ca est autorisée à céder les droits ou obligations qui lui incombent aux termes de la présente convention ou ses intérêts dans celle-ci.

13.5 Intégralité des dispositions - La présente convention énonce l'intégralité des dispositions convenues entre le client et RuralConnection.ca concernant le sujet sur lesquelles elles portent, et elle a préséance sur la totalité des conventions, ententes, engagements, promesses et représentations portant sur ce sujet.

13.6 Utilisation de l'Équipement et des Services - Le client ne pourra louer, céder ou prêter tout équipement loué ni permettre l'utilisation des Services dans un but de lucre personnel ou aux fins de représentation publique.

13.7 Parties liées et parties prenantes - Les dispositions de la présente convention lient RuralConnection.ca et le client ainsi que leurs ayants cause et successeurs autorisés respectifs et sont établis à leur bénéfice.

13.8 Effet des renonciations - Aucune renonciation visant quelque disposition ou modalité de la convention ou visant quelque violation ou défaut s'y rapportant ne peut produire ses effets si elle n'est pas consignée par écrit et signée par la partie qui fait ladite renonciation, et cette dernière ne saurait par ailleurs constituer une renonciation à quelque autre disposition ou modalité de la convention ou à quelque violation ou défaut subséquent de même nature ou de nature similaire.

13.9 Dissociabilité des dispositions - Ni l'invalidation ni l'illégalité ni le caractère in exécutoire de l'une ou de plusieurs des dispositions de la présente convention n'a pour effet d'affecter ou d'invalider quelque autre disposition de la présente convention.

13.10 Reconnaissance - Le client reconnaît avoir pris connaissance du présent contrat, avoir eu le loisir d'en discuter, d'être conseillé à son sujet et en comprendre tous les termes, de même que toutes les implications. Le présent contrat constitue une transaction selon les articles du Code civil du Québec.